CGV-NordPoêleMétropole
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Présentation – Terminologie
La SARL NORD POÊLE MÉTROPOLE a une activité de vente de matériel, d'installation et de prestations de services dans le domaine du chauffage au bois et au granulés. Dans les présentes Conditions Générales de vente (CGV), la société est dénommée par le terme « Vendeur », le client par le terme « Acheteur ». La « Commande » représente toute prestation de services et/ou vente de produits par le Vendeur. La « Livraison » est réputée courir à compter de la remise du Produit à l'Acheteur ou à compter de l’exécution de la prestation de services. La « Passation de commande » est rendue effective par la signature du devis par l'Acheteur et le versement de l’acompte.
Préambule
Toute commande implique de plein droit acceptation par l’Acheteur des présentes CGV, sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Vendeur. De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document.
Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.
Article 1er – Commandes
Validité :
Toute commande ne sera valide qu’après l’établissement d’un devis et son acceptation par le Client, matérialisée par sa signature. La durée de validité sera directement mentionnée sur le devis. Toute acceptation du devis postérieure à sa durée de validité sera nulle.
Les tarifs sont fermes et définitifs pendant la période de validité du devis, ainsi qu’après son acceptation.
Aucune modification des conditions de la commande ne sera prise en compte après acceptation du devis sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Annulation :
Aucune annulation de la commande ne sera acceptée après validation du devis par le Client.
De fait, dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client, il serait de plein droit acquis au Vendeur, sans possibilité de remboursement. Il est en effet précisé ici que toute somme versée par le Client constitue un acompte et non des arrhes. La commande étant passée en magasin, aucun droit de rétraction n’est octroyé au Client.
Limites d'exécution :
Le Client déclare avoir fourni toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux . Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des modifications rendues indispensables par la découverte sur place d'éléments rendant inexécutables les travaux tels que décrits dans la Commande. Les travaux ou accessoires supplémentaires pour la réalisation dans les règles de l'art de l'installation feront l'objet d'un devis approuvé par le Client. En cas de refus de celui-ci, les travaux de remise en état restent à la charge du Client. Le bon fonctionnement des matériels nécessite un entretien régulier et l'utilisation de fournitures consommables, qui ne sont pas prévus par la Commande.
Article 2 – Prix
Le Vendeur fournit des produits et/ou prestations de services au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et en euros.
Article 3 – Modalités de paiement
Toute demande de règlement fera l’objet, au préalable, d’une facture. Le versement d’un acompte sera réclamé au Client au moment de la validation du devis.
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Si paiement au comptant : Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison de la commande. Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur en cas de paiement anticipé ou au comptant.
Si des délais de paiement sont accordés au Client : Le prix est payable selon les délais convenus entre le Vendeur et le Client, stipulés sur le devis et la facture.
Règlement par virement bancaire : les acomptes sont payables selon les délais convenus et le solde au plus tard le dernier jour ouvré précédent la livraison.
Factures impayées et pénalités de retard : En cas de factures impayées, l’acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation.
Des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement des sommes à l’échéance mentionnée sur le devis et la facture à hauteur de 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal sur les sommes TTC restant dues. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au Client et restée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours. Sur productions de justificatifs, le Vendeur pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée.
Pour tout impayé, le Vendeur se réserve le droit de refuser à l’Acheteur toute nouvelle commande.
Le Vendeur ne tolérera aucune compensation de créances et dettes réciproques.
Article 4 – Réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Vendeur de revendiquer les produits vendus et impayés.
Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés.
Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.
Article 5 – Livraisons
La livraison interviendra conformément au délai convenu entre les Parties et dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception de la commande signée par le Client et du versement de l’acompte.
Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande. En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à la charge du Client.
Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés.
À la livraison, le Vendeur s'engage à effectuer dans les règles de l'art la mise en service des appareils. Celle-ci n'est dûe qu'après complet règlement, sauf en cas de paiement différé ou de crédit Vendeur. Le Client ne pourra en aucun cas, faire dépendre son règlement de cette mise en route ou prétexter d'un retard dans les travaux pour différer le paiement.
Article 6 – Garanties
1. La garantie légale de conformité
L’acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans pour un bien neuf ou de 12 mois pour un bien d’occasion à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2. La garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
3. La garantie commerciale
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale constructeur qui intervient selon les modalités suivantes :
- La garantie porte exclusivement sur les défauts de matériel et de fabrication. Elle comprend la fourniture des pièces défectueuses garanties.
- Les frais de déplacement et de main d’œuvre consacrée au remplacement des pièces garanties ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie Constructeur.
- Garantie du corps de chauffe dans le cadre d’un percement ou d’une défaillance de soudure : 5 ans à partir de la date d’achat du poêle
- Garantie des composants électriques et électroniques exceptés ceux clairement explicités dans le paragraphe « hors garantie » : 2 ans à partir de la date d’achat du poêle.
Sont exclus de la garantie constructeur :
- Toutes les pièces d’usure et les pièces en contact avec le feu, telles que : les vitres de foyers, les revêtements de surface (par exemple poignées, caches, panneaux... ), les céramiques, les thermopierres, la laque, la peinture interne de la chambre de combustion, les joints, les revêtements de foyer (chamottes, réfractaires... ), le bol de combustion, la grille de décendrage, les plaques de tirage, le déflecteur, les éléments d’allumage.
- Les pierres grés, ollaire, pierre blanche sont des pierres naturelles et sont plus ou moins veinées, aucune pierre ne ressemblant à aucune autre, ce qui fait par ailleurs leur originalité. Les traces naturelles et les veines présentes dans la pierre ne constituent pas un défaut, l’origine de ces marques étant naturelle.
- Sont également exclus les dommages survenant ou provoqués par un défaut d’observation des prescriptions établies par le fabricant :
- l’utilisation de combustibles non autorisés
- une intervention non conforme sur l’appareil ou le conduit de fumées,
- un mauvais réglage de la combustion,
- l’eau de condensation, les infiltrations,
- le non débranchement de la prise d’air hors période de chauffe,
- l’inexécution ou la réalisation défectueuse de la maintenance et du nettoyage du poêle et/ou du conduit de fumées,
- des dommages survenus pendant la manutention ou le transport,
- une installation qui ne respecte pas les préconisations du fabricant RIKA,
- Le non-respect des instructions relatives à l’utilisation du poêle (surchauffe, mauvaise intervention sur le poêle, surtension...).
- Les pièces remplacées pendant la période de garantie de l’appareil sont garanties jusqu’à la fin de cette période. Leur remplacement ne prolonge pas la garantie.
- Les pièces électroniques remplacées hors garantie et facturées au client bénéficient d’une garantie un an.
- Seules des pièces d‘origine du fabricant doivent être utilisées. Dans le cas contraire, la garantie ne s’appliquerait plus.
- Pour avoir recours à la garantie, il est impératif que l’appareil ait été installé et mis en service conformément aux modes d’emploi en vigueur au moment de la date d‘achat. Le raccordement doit avoir été effectué par un spécialiste agréé.
- Tous les frais éventuels engagés par le fabricant suite à un recours injustifié à la garantie seront réclamés au demandeur.
- La garantie peut être mise en œuvre en s’adressant au revendeur ayant vendu et installé le poêle ou à défaut au concessionnaire RIKA le plus proche en présentant la facture de l’appareil. et en indiquant par écrit la date d’achat, le nom du modèle, le numéro de série et le motif de la réclamation.
4. La garantie décennale
Nord Poêle Métropole SARL est assurée par GROUPAMA en responsabilité civile générale et décennale.sous le numéro de contrat 166207030001 sur la période du semestre en cours lors de l'exécution des travaux.
Article 7 – Force majeure
A l’égard du Vendeur, est considéré comme un cas de force majeure : Intempérie, épidémie, fermeture administrative, grève, pénurie de matières premières.
En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations. En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat. Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais. Le prix de la partie de la commande déjà exécutée avant la survenance du cas de force majeure sera toutefois dû.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 9 – Confidentialité
Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Vendeur auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Vendeur, même indirectement.
Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Vendeur.
Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.
Article 10 – Recours à la Médiation
En cas de litige non résolu avec le Vendeur et avant toute saisine du tribunal, le Client dispose de la faculté de saisir un Médiateur de la consommation.
Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser au Vendeur une réclamation écrite.
A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, ce dernier disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation.
Les coordonnées sont les suivantes : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX |
https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Article 11 – Droit applicable – Litiges
Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.
Article 12 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.
Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 –
www.cnil.fr
Par ailleurs, le Client est informé qu’en cas de démarchage téléphonique, il dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription peut se faire :
- Par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
- Par voie postale à l'adresse suivante : Service Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes
Annulation de commande
Code de la consommation, articles L. 221.18 à L. 221-28
Conditions d'utilisation
- compléter et signer ce formulaire ;
- l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- utiliser l'adresse postale ou le courriel figurant aux conditions générales de vente ;
- l'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du produit ou passation de la commande pour une prestation de services ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
Monsieur le Gérant
SARL Nord Poêle Métropole:
412 rue des bourreliers Parc des Pyramides
59320 Hallennes-lez-Haubourdin
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Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Numéro Client :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
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Date :
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Signature du (des) consommateur(s)
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(*) Rayez la mention inutile. |
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